Sources de la publication

Quel statut pour quelle source ?

Un règlement européen, une loi, un décret ou une décision de justice établissent une règle ou un fait opposable. Une publication d'autorité établit une doctrine, une recommandation ou une intention de contrôle. Un rapport parlementaire ou de la Cour des comptes établit un constat et des recommandations. Une enquête de la statistique publique établit une mesure, avec son champ et sa méthode. Une enquête de cabinet, d'éditeur ou de fédération établit ce que des répondants déclarent. La publication conserve ces statuts distincts et les mentionne quand la différence porte à conséquence.

Textes officiels

• Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle. eur-lex.europa.eu
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, omnibus numérique sur l'IA, JOUE du 24 juillet 2026. eur-lex.europa.eu
• Directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. eur-lex.europa.eu
• Décision (UE) 2026/1080 du Conseil relative à la conclusion de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA. eur-lex.europa.eu
• Code du travail, article L. 2312-8. code.travail.gouv.fr · legifrance.gouv.fr

Parlement

• Projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, désignation des autorités de l'AI Act, dossier du Sénat. senat.fr · texte adopté n° 63 : senat.fr · dossier de l'Assemblée nationale (n° 2518) : assemblee-nationale.fr
• Sénat, rapport d'information n° 572 (2025-2026), « L'entreprise 5.0 », délégation aux entreprises, 28 avril 2026. senat.fr
• Sénat, rapport d'information n° 949 (2025-2026), « L'empreinte environnementale de l'IA », 16 septembre 2026. senat.fr
• Sénat, proposition de loi relative à la présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA, texte adopté n° 85, 8 avril 2026. senat.fr
• Assemblée nationale, proposition de loi n° 3149, 15 septembre 2026. assemblee-nationale.fr

Gouvernement et administration

• DGE et DGCCRF, projet de désignation des autorités nationales de l'AI Act, 9 septembre 2025. entreprises.gouv.fr
• Plan « Notre IA », annonces du 16 juin 2026. economie.gouv.fr
• Pacte Numérique et IA, 10 septembre 2026. numerique.gouv.fr
• Premier ministre, plan d'action pour la protection numérique de l'État, 30 avril 2026. info.gouv.fr
• Composition du Gouvernement, ministre déléguée chargée de l'IA et du Numérique. info.gouv.fr
• Baromètre France Num 2026, communiqué de la DGE du 28 septembre 2026. entreprises.gouv.fr

Autorités et régulateurs

• CNIL, recommandations sur le développement des systèmes d'IA et l'intérêt légitime. cnil.fr · note CNIL et CIANum sur l'IA agentique, 20 juillet 2026 : cnil.fr
• ANSSI, « Recommandations de sécurité pour un système d'IA générative », 29 avril 2024. cyber.gouv.fr · CERT-FR, « L'IA générative face aux attaques informatiques », 4 février 2026 : cert.ssi.gouv.fr
• ACPR, consultation publique sur l'équité algorithmique, 1er juillet 2026. acpr.banque-france.fr
• AMF, étude sur l'adoption de l'IA par les acteurs des marchés financiers, 2 février 2026. amf-france.org
• HAS et CNIL, « Accompagner le bon usage des systèmes d'intelligence artificielle en contexte de soins », 16 février 2026. cnil.fr

Contrôle et évaluation

• Cour des comptes, « La stratégie nationale pour l'intelligence artificielle », 19 novembre 2025. ccomptes.fr
• Cour des comptes, « France Travail et l'intelligence artificielle », 8 janvier 2026. ccomptes.fr
• Cour des comptes, audit flash « L'intelligence artificielle et le ministère de la Culture », 24 septembre 2026, rapporté par ActuIA

Statistique publique

• Insee Première n° 2120, « Les technologies de l'information et de la communication dans les entreprises en 2025 », 21 juillet 2026. insee.fr
• Banque de France, Bloc-notes Éco n° 451, « Entreprises françaises : existe-t-il un écart d'adoption de l'IA ? », 28 mai 2026. banque-france.fr

Jurisprudence et doctrine juridique

• Consultation du CSE et outils d'intelligence artificielle, synthèse des décisions 2025-2026. village-justice.com
• TJ Nanterre, 14 février 2025, et TJ Créteil, 15 juillet 2025, commentés par CMS Francis Lefebvre. cms.law
• TJ Paris, 2 septembre 2025, commenté par Lefebvre Dalloz. lefebvre-dalloz.fr

Référentiels internationaux

• Conseil de l'Europe, convention-cadre sur l'intelligence artificielle, STCE n° 225. coe.int
• ISO/IEC 42001:2023, système de management de l'intelligence artificielle. Norme volontaire. iso.org
• OCDE, principes sur l'intelligence artificielle. oecd.ai