IA et dialogue social : consulter avant d'expérimenter

Ce dossier est propre au droit français. Il rassemble le texte applicable, les décisions rendues et leur portée réelle, puis la décision qu'une direction en tire. Les décisions citées sont des ordonnances de référé et un arrêt d'appel, connus par la doctrine juridique : leur portée se lit avec cette réserve.

Que dit le Code du travail ?

L'article L. 2312-8 du Code du travail fixe les attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Son II, 4°, vise « l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Le texte vise les technologies en général, et les juges y rattachent l'intelligence artificielle. [Texte légal]

Que décident les juges depuis 2025 ?

1. 14 février 2025 Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, n° 24/01457. Le juge suspend l'introduction d'outils d'IA jusqu'à l'achèvement de la consultation du CSE. La phase pilote utilisée par des salariés « ne pouvait être regardée comme une simple expérimentation » et constitue une première mise en œuvre. Source : CMS Francis Lefebvre ; Village de la Justice
2. 15 juillet 2025 Tribunal judiciaire de Créteil, référé, n° 25/00851, dans un groupe de presse professionnelle. L'usage des outils d'IA générative est suspendu jusqu'à la fin de la consultation du CSE. Source : CMS Francis Lefebvre
3. 2 septembre 2025 Tribunal judiciaire de Paris, n° 25/53278. Une plateforme d'IA générative mise à disposition des salariés relève de la consultation. La version 2 d'un assistant RH déjà présenté au CSE est jugée une simple évolution technique, couverte par la consultation initiale. Source : Lefebvre Dalloz
4. 21 mai 2026 Cour d'appel de Paris, RG 25/13232 et 25/13234. La cour confirme la suspension prononcée à Créteil, relève le « caractère particulièrement sensible et anxiogène » du sujet et alloue une provision de 5 000 euros. Source : Village de la Justice, analyse doctrinale du 17 septembre 2026

Quelle est la portée réelle de ces décisions ?

Ces décisions relèvent du juge de l'urgence et de la cour d'appel. La question attend une décision de la Cour de cassation. Les décisions convergent toutefois sur trois points : un outil d'IA mis à disposition des salariés constitue une nouvelle technologie au sens du Code du travail ; un pilote utilisé en conditions réelles vaut introduction ; la sanction prend la forme d'une suspension, assortie le cas échéant d'une provision. Le délit d'entrave reste par ailleurs ouvert aux représentants du personnel. [Fait documenté et inférence]

La décision parisienne du 2 septembre 2025 apporte la nuance utile : la mise à jour d'un outil déjà présenté au CSE appelle une analyse au cas par cas. Le critère pratique tient dans l'effet sur le travail. [Inférence]

Qu'ajoutera l'AI Act en décembre 2027 ?

Les systèmes d'IA utilisés pour le recrutement, l'évaluation, la promotion ou la gestion des salariés figurent à l'annexe III de l'AI Act. À compter du 2 décembre 2027, un employeur qui les utilise en qualité de déployeur doit informer les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés avant leur mise en service sur le lieu de travail. Cette obligation européenne s'ajoute à la consultation du CSE prévue par le droit français. [Texte légal]

Que prépare la sphère publique ?

Dans la fonction publique, la négociation d'un accord-cadre sur l'IA s'est ouverte le 16 avril 2026, et sa signature est visée à l'automne 2026. Côté Parlement, le rapport sénatorial « L'entreprise 5.0 » recommande d'inclure l'IA dans la négociation annuelle obligatoire et de développer des chartes d'entreprise. Ces deux voies, la négociation d'ensemble et la consultation projet par projet, se complètent. [Presse publique, recommandation parlementaire]

Quelle décision pour une direction ?

Une direction gagne à prendre trois décisions. Inventorier les pilotes et outils d'IA déjà accessibles aux salariés, et vérifier pour chacun la date de consultation du CSE. Inscrire la consultation dans le calendrier de chaque projet d'IA, avant toute phase pilote en conditions réelles. Arbitrer entre consultation au fil des projets et accord d'entreprise sur l'IA, qui fixe un cadre de dialogue pour les usages à venir.

Le dialogue social devient ainsi un lieu de la gouvernance de l'IA. Il oblige la direction à formuler la finalité d'un usage, ses effets sur le travail et ses conditions de réexamen avant de l'introduire, ce qui constitue la discipline même de la décision instruite.