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Gouvernance IA Publication indépendante · France

Gouvernance IA en France

Le droit, les autorités et l'actualité française de l'intelligence artificielle, lus par les décisions qu'ils imposent aux directions et aux conseils.

Cette publication part des faits français et européens : textes en vigueur, décisions des autorités, travaux du Parlement, rapports de la Cour des comptes, décisions de justice, politiques de l'État et données de la statistique publique. Elle en tire ensuite une lecture, tenue séparée. Chaque fait déplace quelque chose dans l'autorité, la responsabilité, la délégation, la preuve ou la capacité de reprise d'une organisation. Gouvernance IA instruit ce déplacement, pour les directions générales, les comités exécutifs et les conseils.

La note de la semaine

Quatre TPE-PME sur dix utilisent l'IA. L'usage précède la décision.

Le 28 septembre 2026, le baromètre France Num mesure à 40 % la part des TPE et PME qui utilisent une solution d'intelligence artificielle, en hausse de quatorze points sur un an. Dans le même temps, 19 % des entreprises interrogées recourent à une solution payante et 39 % déclarent un incident de cybersécurité sur les douze derniers mois. L'adoption avance plus vite que la décision qui devrait l'encadrer.

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Que change l'actualité pour une direction française ?

Les douze derniers mois ont déplacé la charge de la gouvernance sur trois décisions concrètes. Chacune relève du calendrier présent, se prend au niveau de la direction générale et se documente.

  1. Consulter avant d'expérimenterDepuis février 2025, des juges des référés suspendent des outils d'IA introduits sans consultation du comité social et économique, phase pilote comprise. Le calendrier social devient une pièce du calendrier de projet.
  2. Conserver la preuve de la maîtriseDepuis le 27 juillet 2026, l'article 4 de l'AI Act demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Une obligation de moyens se démontre par des traces : publics, contenus, dates.
  3. Inventorier pendant le reportLe haut risque de l'annexe III s'applique au 2 décembre 2027. Les quatorze mois qui séparent de cette date servent à qualifier chaque usage, son rôle juridique et ses dépendances, pendant que les choix restent ouverts.
Trois décisions que l'actualité rend nécessaires. Lecture éditoriale fondée sur les textes et décisions cités dans les dossiers de fond.

Les quatre questions de la publication

Chaque note revient à quatre interrogations. Pourquoi cet usage ? Quelle autorité le décide ? Quelle dépendance engage-t-il ? Dans quelles conditions peut-il être réexaminé ou interrompu ? Elles valent pour une administration centrale, une banque sous le contrôle de l'ACPR, un établissement de santé, une entreprise industrielle de taille intermédiaire ou une collectivité. La réponse varie. La structure de la décision reste la même.

Où en est la France ?

La séquence française se lit en deux temps. Un droit européen directement applicable, dont le calendrier vient d'être réécrit. Une architecture nationale de contrôle encore en cours d'adoption, pendant que l'État réorganise sa propre gouvernance numérique et que le juge social fixe déjà des règles de conduite.

  1. 14 février 2025 Le tribunal judiciaire de Nanterre suspend, en référé, l'introduction d'outils d'IA tant que le comité social et économique n'a pas été consulté. La phase pilote est qualifiée de première mise en œuvre. Source : ordonnance n° 24/01457, via CMS Francis Lefebvre · notre dossier
  2. 18 février 2026 Le Sénat adopte le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union qui désigne les autorités françaises de l'AI Act. Le texte est transmis à l'Assemblée nationale le 20 février. Source : senat.fr · notre dossier
  3. 16 juin 2026 Le Gouvernement présente le plan « Notre IA » pour les services publics : généralisation de L'Assistant à environ un million d'agents et feuille de route de réduction des dépendances numériques pour chaque ministère. Source : economie.gouv.fr
  4. 21 juillet 2026 L'Insee mesure à 18 % la part des entreprises de dix personnes ou plus qui utilisent au moins une technologie d'IA en 2025, contre 6 % en 2023. Source : Insee Première n° 2120
  5. 27 juillet 2026 Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744, qui reporte le haut risque et réécrit l'article 4 sur la maîtrise de l'IA. Source : EUR-Lex · notre dossier
  6. 10 septembre 2026 L'État et la filière numérique signent le Pacte Numérique et IA, pour trois ans renouvelables. Source : numerique.gouv.fr · notre dossier
  7. 2 décembre 2026 Fin du délai de marquage des contenus générés pour les systèmes déjà sur le marché, et application de nouvelles interdictions de l'AI Act. Échéance fixée par le règlement (UE) 2026/1744, rapportée par plusieurs analyses concordantes
  8. 9 décembre 2026 Date limite de transposition de la directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui inclut les logiciels. Échéance légale. Source : EUR-Lex
  9. 2 décembre 2027 Application des obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III : emploi, crédit, éducation, accès aux services essentiels. Échéance légale. Source : règlement (UE) 2026/1744
Chronologie de la gouvernance IA en France. Les carrés pleins marquent les faits établis, les carrés en contour les échéances. Chaque entrée renvoie à sa source. Mise à jour le 5 octobre 2026.

Les dossiers de fond

La ligne éditoriale

Gouvernance IA est signée par Christophe Picou, fondateur de VEIA.AI, cabinet de conseil stratégique indépendant en gouvernance décisionnelle de l'intelligence artificielle. VEIA constitue le cadre doctrinal de la publication, et chaque note distingue les faits établis de la lecture qui en est tirée. La publication a une édition suisse distincte, gouvernanceia.ch, consacrée aux institutions et au droit suisses. La page À propos précise la méthode, les sources et le droit de correction.